Le contrôle judiciaire est une mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, à l’encontre d’une personne en attente de son jugement. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de l’infraction.
Le contrôle judiciaire est une mesure « modulable », dont les obligations imposées à la personne concernée peuvent varier. Il existe de nombreuses obligations :
- Limite ou contrôle des déplacements,
- Obligation de se présenter périodiquement à certains services,
- Remettre certains documents, tel que le passeport,
- Interdiction de conduire certains véhicules,
- Fournir une caution,
- Obligation de ne sortir de son domicile que pour des motifs déterminés par le juge. (Bracelet électronique, qui prend alors le nom d’assignation à résidence sous surveillance électronique).
- Interdiction de quitter le territoire,
- Interdiction de se rendre à des réunions de toute nature.
- Interdiction de se rendre en certains lieux,
- Interdiction de rencontrer des personnes déterminées par le juge.
- Obligation de se soumettre à des examens ou traitements (par exemple suivi psychologique ou d’addictologie),
- Interdiction de se livrer à une activité professionnelle,
- Interdiction de détenir ou porter des armes,
- Interdiction d’émettre des chèques, sauf dans certaines conditions.
Les mesures décidées dans le contrôle judiciaire peuvent toujours être modifiées par le juge.
En cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, la personne concernée peut encourir la [cm_tooltip_parse]détention provisoire[/cm_tooltip_parse].