Contrôle judiciaire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
23/07/18

 

Le contrôle judiciaire est une mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, à l’encontre d’une personne en attente de son jugement. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de l’infraction.

Le contrôle judiciaire est une mesure « modulable », dont les obligations imposées à la personne concernée peuvent varier. Il existe de nombreuses obligations :

  • Limite ou contrôle des déplacements,
  • Obligation de se présenter périodiquement à certains services,
  • Remettre certains documents, tel que le passeport,
  • Interdiction de conduire certains véhicules,
  • Fournir une caution,
  • Obligation de ne sortir de son domicile que pour des motifs déterminés par le juge. (Bracelet électronique, qui prend alors le nom d’assignation à résidence sous surveillance électronique).
  • Interdiction de quitter le territoire,
  • Interdiction de se rendre à des réunions de toute nature.
  • Interdiction de se rendre en certains lieux,
  • Interdiction de rencontrer des personnes déterminées par le juge.
  • Obligation de se soumettre à des examens ou traitements (par exemple suivi psychologique ou d’addictologie),
  • Interdiction de se livrer à une activité professionnelle,
  • Interdiction de détenir ou porter des armes,
  • Interdiction d’émettre des chèques, sauf dans certaines conditions.

Les mesures décidées dans le contrôle judiciaire peuvent toujours être modifiées par le juge.

En cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, la personne concernée peut encourir la [cm_tooltip_parse]détention provisoire[/cm_tooltip_parse].

 

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Auteur de l’article : la Rédaction

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