Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.
En l’espèce, deux jugements sont rendus par les juges du fond dans le cadre d’une procédure de divorce, le premier prononçant le divorce des époux et le second statuant sur l’octroi d’une prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d’appel de Basse-Terre confirme le second jugement qui, après avoir constaté que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, attribue une prestation compensatoire en faveur de l’épouse.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 23 novembre 2011 et rappelle que les juges du fond doivent se prononcer sur le divorce et sur l’existence de la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux au sein d’une seule et même décision. En effet, la fixation du montant de la prestation compensatoire dépend des besoins et ressources qui existent au moment où le divorce est prononcé, et non pas postérieurement au prononcé du divorce.
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