Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l’octroi de prestation compensatoire

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 7 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.

En l’espèce, deux jugements sont rendus par les juges du fond dans le cadre d’une procédure de divorce, le premier prononçant le divorce des époux et le second statuant sur l’octroi d’une prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d’appel de Basse-Terre confirme le second jugement qui, après avoir constaté que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, attribue une prestation compensatoire en faveur de l’épouse.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 23 novembre 2011 et rappelle que les juges du fond doivent se prononcer sur le divorce et sur l’existence de la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux au sein d’une seule et même décision. En effet, la fixation du montant de la prestation compensatoire dépend des besoins et ressources qui existent au moment où le divorce est prononcé, et non pas postérieurement au prononcé du divorce.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.