L’avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
Suite à l’acquisition par une société de deux lots d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires rembourse au vendeur les sommes correspondant aux fonds de roulement et appels d’avance de trésorerie et en demande le paiement par la société.
Dans un jugement du 25 juillet 2011, la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer déboute le syndicat de sa demande au motif qu’il ne pouvait revenir à la société de payer les charges de copropriété correspondant aux mois antérieurs à la date d’acquisition des deux lots par la société.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond dans un arrêt de cassation en date du 27 mars 2013 considérant que l’avance relative à la réserve prévue en matière de copropriété par le règlement est remboursable au vendeur et peut être exigée par le syndicat des copropriétaires à l’acquéreur.
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