Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l’époque de la donation.
M. X., donataire d’une libéralité s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 mai 2011 ayant jugé que la valeur des parts sociales qui lui avaient été données devait être déterminée en tenant compte de l’augmentation de leur valeur au jour du décès du donateur. La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, elle retient que pour apprécier la valorisation des parts sociales et considérer que la plus-value de ces parts ne pouvait être sujette à réduction, ils auraient dû tenir compte du rôle décisif du donataire dans la création, le sauvetage de la faillite et le développement de la société dont les parts ont été données.
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