Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 12 décembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l’époque de la donation.

M. X., donataire d’une libéralité s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 mai 2011 ayant jugé que la valeur des parts sociales qui lui avaient été données devait être déterminée en tenant compte de l’augmentation de leur valeur au jour du décès du donateur. La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, elle retient que pour apprécier la valorisation des parts sociales et considérer que la plus-value de ces parts ne pouvait être sujette à réduction, ils auraient dû tenir compte du rôle décisif du donataire dans la création, le sauvetage de la faillite et le développement de la société dont les parts ont été données.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.