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Vente d’un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site

Illustration actualité juridique

Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la délivrance d’un terrain est conforme à la convention des parties, lorsque l’acquéreur est parfaitement informé du fait que le terrain a servi pour l’exploitation d’une activité de production de résines de synthèse ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploiter, qu’il a été clairement informée de l’existence d’un risque de pollution, qu’il a renoncé expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et que la convention des parties a donc porté sur un terrain comportant un risque de pollution connu de l’acquéreur.
Toutefois, la Haute juridiction judiciaire fait droit à une demande de dommages-intérêts de l’acquéreur dirigée contre le vendeur, même si celui-ci n’a pas été sanctionné par l’administration pour un manquement à ses obligations déclaratives.Elle précise que « l’article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l’exploitant de remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure ».Ainsi, le vendeur, ancien exploitant, ne peut être exonéré de dommages-intérêts envers l’acquéreur sous prétexte qu’il n’y a eu aucun manquement du vendeur à ses obligations administratives en dehors d’un défaut de délai légal, pour respecter la procédure de remise en état du site pollué, qui n’a pas été sanctionné par l’administration.

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