Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements figurant dans une décision ayant autorisé une opération de concentration, ainsi que les dispositions relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l’Autorité.
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