QPC : organisation et pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence

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Par la Rédaction | Publié le 16 octobre 2012
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Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements figurant dans une décision ayant autorisé une opération de concentration, ainsi que les dispositions relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l’Autorité.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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