Le 11 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes des distributeurs Casino, Intermarché et Leclerc contre deux avis de l’Autorité de la concurrence portant respectivement sur le commerce alimentaire à Paris et sur les contrats d’affiliation de magasins indépendants. Après avoir rappelé qu’« il est loisible à l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle exerce la faculté d’émettre un avis que lui reconnaît l’article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l’objet de son analyse, qu’elle s’adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques », la Haute juridiction administrative précise en effet que « les prises de position et recommandations qu’elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief ».
Elle ajoute « qu’il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance ».
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