Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour de cassation si l’’article L 3Droit Judiciaire-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L 3134-13 du code du travail.
Dans un avis du 17 septembre 2012, la Haute juridiction judiciaire a répondu que « la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l’article L 3Droit Judiciaire-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le premier mai ».
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