Site icon Le Portail du Droit

Bonus pour les salariés outre-mer

Illustration actualité juridique

Une proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy a été déposée au Sénat le 12 mars 2013 par le sénateur Michel Vergoz.

© LegalNews