L’entrée en vigueur de la loi PACTE a provoqué des changements profonds en droit des marques français. Changement de tarifs, nouvelles formes de marques, évolution de la procédure d’opposition, nouvelles procédures en annulation et déchéance devant l’INPI, augmentation du délai pour renouveler… Analysons ensemble cette réforme.
Nouveaux tarifs pour les marques françaises
Auparavant, le coût d’un dépôt de marque en France était de 210 € pour 3 classes. Désormais, les tarifs sont « mono-classe ». Le coût d’un dépôt est de 190 € pour la 1ère classe, et de 40 € par classe supplémentaire.
Le coût du renouvellement suit cette même logique : auparavant de 250 € pour 3 classes, il passe à 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire.
La marque de garantie, nouveau type de marque disponible (en remplacement de la marque collective de certification), s’affiche à 350 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire.
Nouvelles formes de marques
La loi a supprimé l’exigence de représentation graphique. Cela signifie qu’une marque n’a plus à être perceptible graphiquement pour être enregistrée. En pratique, il reste nécessaire de la matérialiser d’une façon ou d’une autre.
Ainsi, les marques sonores n’ont plus besoin de portée musicale ou de spectrogrammes. De même, les marques « de mouvement » n’auront plus besoin d’être décortiquées image par image. Pour ces types de marques, il suffira d’uploader lors du dépôt un fichier MP3 ou MP4 selon le cas.
A noter que les marques olfactives, gustatives et tactiles ne peuvent toujours pas être enregistrées, faute de matérialisation efficace et durable de l’objet de la protection.
Evolution de la procédure d’opposition
Jusqu’ici, on ne pouvait former opposition que sur la base d’une marque antérieure, et une seule. Par ailleurs, en cas de doute sur l’usage d’une marque, l’analyse des preuves d’usage par l’INPI était fortement limitée.
Aujourd’hui, il est possible de former opposition sur la base de plusieurs droits antérieurs. Par ailleurs, les droits antérieurs recevables sont plus nombreux. On peut désormais fonder une opposition sur une dénomination sociale, un nom de domaine, une marque renommée, un nom d’entité publique… Cela étend considérablement les risques d’opposition.
L’INPI devra désormais analyser en profondeur les preuves d’usage soumises par les parties. Si les preuves d’usage ne sont pas suffisantes, elle pourra statuer en faveur de l’opposant sur cette base.
Enfin, il est aujourd’hui possible de déposer une opposition « formelle ». Il s’agit d’informer de sa volonté de former opposition, puis de développer les arguments à l’appui de la demande dans un délai d’un mois. Cela donne ainsi plus de temps aux opposants pour formuler leurs arguments, le délai actuel de 2 mois étant souvent un peu court.
Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance devant l’INPI
A compter du 1er avril 2020, il sera possible d’agir en nullité ou en déchéance contre une marque devant l’INPI. C’est un vrai bouleversement dans le monde des marques car cela n’était possible jusqu’alors que devant le juge. Or, une procédure judiciaire implique des délais beaucoup plus longs et des coûts beaucoup plus élevés, notamment du fait du recours obligatoire à un avocat.
Désormais, tout un chacun pourra former l’une des actions suivantes devant l’INPI, pour une taxe de 600 € pour le premier droit invoqué, et de 150 € par droit invoqué supplémentaire :
- Action en nullité : cette action permet d’annuler une marque enregistrée, sur la base d’un droit antérieur
- Action en déchéance : cette action permet de faire supprimer une marque des registres si elle n’a pas été utilisée dans les 5 ans précédant la demande
A noter toutefois que si ces actions sont demandées à titre reconventionnel dans une procédure judiciaire en cours, alors l’INPI ne pourra pas être saisi. Ce sera au juge de statuer sur ces demandes.
Nouveau délai pour demander le renouvellement de sa marque
Jusqu’ici, le renouvellement de la marque ne pouvait être demandé qu’à partir de 6 mois avant l’échéance. Ce délai passe à 1 an, avec une période transitoire d’une année.
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Publié le 04/03/2020 par Claire Yam, Conseil en propriété industrielle
Cabinet Yamark www.depot-de-marque.com