Impacts de la réforme du droit des marques


Par Claire Yam | Publié le 4 mars 2020
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’entrée en vigueur de la loi PACTE a provoqué des changements profonds en droit des marques français. Changement de tarifs, nouvelles formes de marques, évolution de la procédure d’opposition, nouvelles procédures en annulation et déchéance devant l’INPI, augmentation du délai pour renouveler… Analysons ensemble cette réforme.

Nouveaux tarifs pour les marques françaises

Auparavant, le coût d’un dépôt de marque en France était de 210 € pour 3 classes. Désormais, les tarifs sont « mono-classe ». Le coût d’un dépôt est de 190 € pour la 1ère classe, et de 40 € par classe supplémentaire.

Le coût du renouvellement suit cette même logique : auparavant de 250 € pour 3 classes, il passe à 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire.

La marque de garantie, nouveau type de marque disponible (en remplacement de la marque collective de certification), s’affiche à 350 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire.

 

Nouvelles formes de marques

La loi a supprimé l’exigence de représentation graphique. Cela signifie qu’une marque n’a plus à être perceptible graphiquement pour être enregistrée. En pratique, il reste nécessaire de la matérialiser d’une façon ou d’une autre.

Ainsi, les marques sonores n’ont plus besoin de portée musicale ou de spectrogrammes. De même, les marques « de mouvement » n’auront plus besoin d’être décortiquées image par image. Pour ces types de marques, il suffira d’uploader lors du dépôt un fichier MP3 ou MP4 selon le cas.

A noter que les marques olfactives, gustatives et tactiles ne peuvent toujours pas être enregistrées, faute de matérialisation efficace et durable de l’objet de la protection.

 

Evolution de la procédure d’opposition

Jusqu’ici, on ne pouvait former opposition que sur la base d’une marque antérieure, et une seule. Par ailleurs, en cas de doute sur l’usage d’une marque, l’analyse des preuves d’usage par l’INPI était fortement limitée.

Aujourd’hui, il est possible de former opposition sur la base de plusieurs droits antérieurs. Par ailleurs, les droits antérieurs recevables sont plus nombreux. On peut désormais fonder une opposition sur une dénomination sociale, un nom de domaine, une marque renommée, un nom d’entité publique… Cela étend considérablement les risques d’opposition.

L’INPI devra désormais analyser en profondeur les preuves d’usage soumises par les parties. Si les preuves d’usage ne sont pas suffisantes, elle pourra statuer en faveur de l’opposant sur cette base.

Enfin, il est aujourd’hui possible de déposer une opposition « formelle ». Il s’agit d’informer de sa volonté de former opposition, puis de développer les arguments à l’appui de la demande dans un délai d’un mois. Cela donne ainsi plus de temps aux opposants pour formuler leurs arguments, le délai actuel de 2 mois étant souvent un peu court.

Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance devant l’INPI

A compter du 1er avril 2020, il sera possible d’agir en nullité ou en déchéance contre une marque devant l’INPI. C’est un vrai bouleversement dans le monde des marques car cela n’était possible jusqu’alors que devant le juge. Or, une procédure judiciaire implique des délais beaucoup plus longs et des coûts beaucoup plus élevés, notamment du fait du recours obligatoire à un avocat.

Désormais, tout un chacun pourra former l’une des actions suivantes devant l’INPI, pour une taxe de 600 € pour le premier droit invoqué, et de 150 € par droit invoqué supplémentaire :

  • Action en nullité : cette action permet d’annuler une marque enregistrée, sur la base d’un droit antérieur
  • Action en déchéance : cette action permet de faire supprimer une marque des registres si elle n’a pas été utilisée dans les 5 ans précédant la demande

A noter toutefois que si ces actions sont demandées à titre reconventionnel dans une procédure judiciaire en cours, alors l’INPI ne pourra pas être saisi. Ce sera au juge de statuer sur ces demandes.

Nouveau délai pour demander le renouvellement de sa marque

Jusqu’ici, le renouvellement de la marque ne pouvait être demandé qu’à partir de 6 mois avant l’échéance. Ce délai passe à 1 an, avec une période transitoire d’une année.

 

© Droit.fr le Portail du Droit
Publié le 04/03/2020 par Claire Yam, Conseil en propriété industrielle
Cabinet Yamark www.depot-de-marque.com

Auteur de l’article : Claire Yam

Diplômée de l’Ecole d’Avocats de Paris et titulaire de la qualité de Conseil en Propriété Industrielle, mention marques, dessins & modèles, Claire a 10 ans d’expérience en droit des marques. Elle a fait ses armes dans un cabinet parisien où elle a accompagné des entreprises de toutes tailles dans leurs dépôts de marques, dans des secteurs aussi variés que passionnants.Depuis quatre ans, elle est au plus près des créateurs d’entreprise et des chefs de petites structures pour les aider à donner vie au nom qui leur tient à cœur, tout en minimisant les risques afin de pouvoir exploiter ce nom sans mauvaise surprise.C’est donc naturellement qu’elle a créé en 2016 le cabinet Yamark, puis la plateforme dépôt-de-marque.com, afin de permettre aux entrepreneurs d’avoir, eux aussi, accès à un conseil professionnel, à moindre coût.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.