Catégorie : Internet et Propriété Intellectuelle
Rubrique d’actualité autours du droit de l’Internet, de la Propriété Intellectuelle et des Données Personnelles
Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros
C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-r…
Impacts de la réforme du droit des marques
L’entrée en vigueur de la loi PACTE a provoqué des changements profonds en droit des marques français. Changement de tarifs, nouvelles formes de marques, évolution de la procédure d’opposition, nouvel…
25ème Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (UNIFAB)
Le prochain Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (organisé par l’UNIFAB) se tiendra le 26 et 27 mars 2020 à Paris. Depuis 1995, cette manifestation permet de rassembler dans un lieu d’échange…
Possession personnelle antérieure (brevet, inventeur)
La possession personnelle antérieure permet à un inventeur qui n’avait pas déposé de brevet, de continuer tout de même une exploitation personnelle de son invention même si elle fait plus tard l’objet…
Lanceurs d’alerte : une protection européenne harmonisée et renforcée
Dernière version de l’article mise à jour le 04/03/2020 « L’alerte est un aspect fondamental de la liberté d’expression et de la liberté de conscience, et joue un rôle important dans la lutte contre l…
Internet et contenus illicites, suite…
Un nouveau besoin de légiférer sur les contenus d’Internet s’est fait jour le 20 mars 2019. A l’origine de cette proposition de loi, la députée LREM Laetitia AVIA. Mais pourquoi ce texte et que contie…
Pour la CJUE, les activités prosélytes des membres d’une communauté religieuse constituent bien un traitement de données personnelles
Même les témoins de Jéhovah doivent respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, c’est ce qu’a considéré la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt en da…
Le Patent Pledge : identification d’un concept étasunien.
Fin janvier, la presse a relayé une déclaration d’Elon Musk annonçant qu’il rendrait ses brevets publics, et comme cela a été si bien rappelé : ce n’est pas nouveau ![1] En effet, l’homme d’affaire rê…
Décision sur le statut du lien Hypertext: un mal nécessaire?
La loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, votée sous la IIIème République, est le texte fondateur, comme son nom l’indique, sur la liberté de la presse, mais également sur la liberté d’ex…
Forum PI de l’UNIFAB
L’Union des fabricants (Unifab) organise la 24ème édition de son Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (FEPI) CONSULTER LE PROGRAMME ICI Inscription en cliquant ici ou en utilisant le bulletin…