Impacts de la réforme du droit des marques

L’entrée en vigueur de la loi PACTE a provoqué des changements profonds en droit des marques français. Changement de tarifs, nouvelles formes de marques, évolution de la procédure d’opposition, nouvel…

25ème Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (UNIFAB)

Le prochain Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (organisé par l’UNIFAB) se tiendra le 26 et 27 mars 2020 à Paris. Depuis 1995, cette manifestation permet de rassembler dans un lieu d’échange…

Possession personnelle antérieure (brevet, inventeur)

La possession personnelle antérieure permet à un inventeur qui n’avait pas déposé de brevet, de continuer tout de même une exploitation personnelle de son invention même si elle fait plus tard l’objet…

lanceur d'alerte

Lanceurs d’alerte : une protection européenne harmonisée et renforcée

Dernière version de l’article mise à jour le 04/03/2020 « L’alerte est un aspect fondamental de la liberté d’expression et de la liberté de conscience, et joue un rôle important dans la lutte contre l…

Assemblée Nationale

Internet et contenus illicites, suite…

Un nouveau besoin de légiférer sur les contenus d’Internet s’est fait jour le 20 mars 2019. A l’origine de cette proposition de loi, la députée LREM Laetitia AVIA. Mais pourquoi ce texte et que contie…

Pour la CJUE, les activités prosélytes des membres d’une communauté religieuse constituent bien un traitement de données personnelles

Même les témoins de Jéhovah doivent respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, c’est ce qu’a considéré la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt en da…

Le Patent Pledge : identification d’un concept étasunien.

Fin janvier, la presse a relayé une déclaration d’Elon Musk annonçant qu’il rendrait ses brevets publics, et comme cela a été si bien rappelé : ce n’est pas nouveau ![1] En effet, l’homme d’affaire rê…

Illustration actualité juridique

Décision sur le statut du lien Hypertext: un mal nécessaire?

La loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, votée sous la IIIème République, est le texte fondateur, comme son nom l’indique, sur la liberté de la presse, mais également sur la liberté d’ex…

unifab

Forum PI de l’UNIFAB

L’Union des fabricants (Unifab) organise la 24ème édition de son Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (FEPI) CONSULTER LE PROGRAMME ICI Inscription en cliquant ici ou en utilisant le bulletin…

Preuve par Blockchain et force probante légale

Le rapport parlementaire sur les usages de la blockchain (chaînes de blocs en français) vient d’être présenté ce mercredi 12 décembre 2018, l’occasion de faire un point sur l’usage de la blockchain da…