L’ordre public de protection est l’ensemble des mesures visant à protéger les individus. Ces normes sont impératives, absolues. Les personnes protégées ou leur représentants légaux peuvent s’en prévaloir, par exemple au travers l’annulation d’un contrat qui aurait été passé sans respecter ces règles.
Exemple : capacité de contracter pour les majeurs protégés tels que les personnes placées sous tutelle ou curatelle.
L’ordre public de protection individuelle est donc celui qui a pour objectif la sauvegarde d’un intérêt privé en raison de la valeur fondamentale qui le concerne et qui a été reconnu par le droit positif (exemples: protection du corps humain, reconnaissance de la personnalité juridique).
Voir aussi la définition de droits subjectifs et notamment les droits extra-patrimoniaux qui en font partie.
Autres définitions en lien : ordre public, ordre public de direction.