Il s’agit d’une marque composée à la fois d’éléments verbaux (lettres et/ou chiffres) et d’éléments figuratifs (couleur, logo, police de caractère spéciale…). Cette marque confère une protection sur les termes contenus dans la marque, sous la représentation graphique reproduite dans le dépôt. Sa protection est donc plus limitée que celle conférée par une marque verbale, puisqu’en cas de changement de logo, il peut être nécessaire de redéposer la marque sous sa nouvelle forme graphique. En effet, il n’est pas possible de modifier le logo d’une marque déposée, il faut procéder à un nouveau dépôt.
Voir aussi les définitions : marque, marque verbale, marque figurative
Dans l’actualité: Impacts de la réforme du droit des marques
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