Marque

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Mots-clés :
INPI, droit des marques, propriété industrielle, propriété intellectuelle

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
11/11/18

 

Visuel tablette et styloUne marque est un signe distinctif qui désigne un produit ou un service. L’adoption d’une marque est facultative : un commerçant est libre d’en utiliser une, plusieurs ou aucune.

La marque est cependant un avantage commercial, concurrentiel et marketing fort, ce qui en rend aujourd’hui l’usage quasiment indispensable dans la vie des affaires.

Le dépôt et l’exploitation d’une marque sont soumis à de nombreuses règles, parfois complexes, qui ont pour but de préserver la liberté d’entreprise et la liberté de la concurrence.

Il est ainsi vivement recommandé de se faire assister par des spécialistes en propriété intellectuelle, s’agissant d’une matière complexe. A titre d’exemple, le refus d’enregistrement d’une marque n’est pas remboursé, ce qui en pratique arrive chaque jour lorsque le déposant n’est pas au courant des règles en vigueur ou n’est pas assisté par un mandataire.

Uniquement dans un secteur déterminé (Principe de spécialité)

Une marque doit toujours être affectée à la désignation d’un objet précis (un ou plusieurs produits ou services). Les éléments constitutifs de cette marque doivent donc restés disponibles aux autres commerçants qui souhaitent les utiliser dans un autre secteur d’activité. En pratique, cet aspect se détermine au moment du dépôt par le choix des « classes » (types d’activité), selon la classification de Nice qui est internationale.

Exemple : La marque verbale « Montblanc » a aussi bien pu être utilisée pour des stylos que pour des produits alimentaires, ne s’agissant pas des mêmes activités.

La protection de la marque ne sera donc assurée que dans la limite de ces classes, d’où l’intérêt de veiller à les choisir avec soin, là encore avec l’aide d’un spécialiste.

Limité à un territoire précis (Principe de territorialité)

Une marque n’est protégée que sur le territoire de l’Etat où elle a été déposée. En France, c’est l’INPI qui est l’institut en charge du dépôt des marques françaises. Il est également possible de bénéficier d’une protection plus étendue, en déposant une marque au niveau de l’Union Européenne (auprès de l’UEIPO) ou encore au niveau international auprès de l’OMPI (appelé « système de Madrid »).

Une seule exception permettant à une marque d’être protégée en dehors de sa territorialité, quand bien même elle n’y aurait pas été déposée, est son caractère notoire. Ainsi une marque nationale à très forte notoriété sera, théoriquement, tout de même protégée sur le territoire des pays signataires de la Convention de Paris du 20 mars 1883.

En dehors de cette exception qui ne s’applique qu’aux marques célèbres, il est essentiel d’étendre l’enregistrement de sa marque aux pays pour lesquels on envisage de présenter ses produits ou services.

Comment déposer une marque ?

Il est possible de déposer une marque directement soi-même (avec les risques déjà évoqués) ou bien d’être représenté par un mandataire. En pratique, le mandataire peut être un Conseil en Propriété Industrielle (profession réglementée), un avocat, ou une entreprise spécialisée ayant mandat spécial de représentation.

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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).

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