Le cyberquatting est la pratique consistant à enregistrer de mauvaise foi, à titre de nom de domaine, un nom déjà protégé ou utilisé (le plus souvent un nom de marque). L’objectif principal du cybersquatting est généralement la revente du nom de domaine à la personne titulaire des droits correspondants sur le nom, ou encore l’exploitation de la réputation de celui-ci.
Il s’agit là de la règle du « premier arrivé, premier servi ». Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement.
Toutefois, afin de lutter contre le cybersquatting, l’article L. 45-2 CPCE prévoit que l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
- Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
- Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
- Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Les notions d’intérêt légitime et de mauvaise foi
Le décret en Conseil d’Etat n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 est venu préciser ces notions par l’article R. 20-44-46 du CPCE.
Peut notamment caractériser l’existence d’un intérêt légitime, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :
- d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;
- d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;
- de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.
L’alinéa 2 définit la mauvaise foi : peut notamment caractériser la mauvaise foi le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :
- d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
- d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
- d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.
Procédures existantes
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans l’un de ces cas (CPCE, art. L. 45-6, al. 1er).
Les procédures les plus connues sont :
- En France (.fr, .ru) auprès de l’AFNIC : la procédure Syréli ou PARL EXPERT
- A l’international, devant l’OMPI (WIPO), la procédure UDRP
- Et en tout état de cause, les procédures judiciaires classiques en Justice, notamment par ordonnance de référé en cas d’urgence.
Définitions en relations :
- Nom de domaine (Pour plus de détails relatifs aux noms de domaine par rapport au droit de la propriété intellectuelle)
- Typosquatting (technique similaire mais exploitant une différence d’écriture)
Dans l’actualité :
[Dossier] Typo et Cybersquatting : Legaltechs à l’épreuve du droit de l’Internet 02/10/2018