[Dossier] Typo et Cybersquatting : Legaltechs à l’épreuve du droit de l’Internet

Illustration Noms de domaine

Lecture : Facile (Tout Public) | Entre 10 et 15 minutes
la Rédaction | Publié le 2 octobre 2018


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Que se passe t-il en ce moment dans le petit monde des legaltechs ? Allégations d’usurpation d’identité numérique, de typo et cybersquatting, poursuites par l’Ordre des Avocats… Il plane comme un certain malaise sur les acteurs privés du droit, surtout ceux très prometteurs de la justice prédictive.

Start-ups et ligne jaune

En juin dernier, le Monde publiait un article titré «Piratage massif de données au tribunal» , mettant en cause le site Doctrine.fr, spécialisé dans le traitement de données juridiques telle que la jurisprudence. L’article expliquait que la jeune start-up (société Forseti) auraient eu recours à une pratique de typosquatting. Des noms de domaine très proches de noms existants (en l’occurrence des cabinets d’avocats) auraient été utilisés afin d’obtenir par e-mail des copies de décisions de justice par les greffes des tribunaux.

Les start-ups comme Doctrine.fr tirent en effet leur avantage économique du très grand nombre de décisions qui alimentent leurs bases de données : plus il y a de données, plus il y a de brassage par les algorithmes lors de la recherche, et donc un résultat théoriquement plus pointu. En clair, dans le domaine de l’édition juridique et de la justice prédictive, celui qui affiche le plus de « millions de décisions » est théoriquement celui qui propose le meilleur service.

 

Vous avez dit « piratage » ?

Attention cependant au sensationnalisme. L’accusation de « piratage » semble ici un peu rapide puisque, d’après les éléments décrits par le Monde, aucune faille informatique n’a été exploitée : c’est par une « faille humaine » que la start-up a pu obtenir ses précieuses décisions. Mais d’ailleurs, est-ce illégal ?

Non ! Les décisions de justice sont publiques, le fait d’en demander une copie n’est donc pas illégal. Pourquoi alors se présenter sous d’autres identités ? On peut imaginer qu’au vu de la masse des demandes qu’une start-up comme Doctrine.fr doit soumettre aux fonctionnaires de greffe, certains doivent être plus ou moins diligents à y répondre. C’est ce qu’affirmait d’ailleurs son co-fondateur Nicolas Bustamante chez notre confrère Le Monde du Droit, en parlant de « traitement variables » de leurs demandes par les greffes. Il reconnaissait alors dans une certaine mesure que Doctrine.fr avait bien eu recours aux méthodes précitées.

Ce n’est donc pas tant la finalité qui est en cause, mais la méthode utilisée. D’autant que les noms de domaine avaient été réservés par le biais d’une société anglaise, Legal Nemesis, appartenant en fait aux fondateurs de Doctrine.

 

Cybersquatting du nom de domaine d’un concurrent

nom de domaineOn apprend cette semaine que ces méthodes n’auraient peut-être pas concernées que les avocats : «Typosquatting : Doctrine aurait usurpé l’identité de son concurrent Predictice» (magazine Maddyness).

Attention là encore aux effets d’annonce. L’usurpation d’identité est un délit prévu et réprimé par le Code pénal, alors qu’il est en l’espèce seulement reproché à Doctrine d’avoir réservé le nom de domaine « predictice.fr » avant son concurrent. Cela s’apparente plutôt à ce que l’on appelle dans le jargon du cybersquatting.

Cette méthode, bien-sûr discutable, reste cependant assez courante sur le web malgré une législation qui impose qu’un nom de domaine soit réservé de bonne foi (article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques).

Un nom de domaine n’est par ailleurs pas un droit de propriété intellectuelle au sens de la loi (voir notre définition à ce sujet). Il n’empêche que le cybersquatting peut constituer un faisceau d’indice de concurrence déloyale, parasitisme ou atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, surtout qu’en l’espèce « Predictice » est également une marque déposée à l’INPI.

L’exemple démontre l’intérêt pour un juriste de toujours conseiller d’enregistrer un nom de domaine en marque, lui permettant ainsi de bénéficier des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment de l’action en contrefaçon.

Reste à savoir à quoi a servi ce nom de domaine, et s’il aurait pu participer à une « campagne de spam » ou de sollicitations des décisions auprès des greffes. A ce jour, il est en tout cas passé entre les mains de la société Predictice.

 

Plainte de l’Ordre des avocats de Paris

En juin dernier, suite aux révélations par le Monde, Me Féral-Schuhl, Présidente du Conseil National des Barreaux, indiquait par un tweet que si l’usurpation d’identité d’avocat était avérée, le CNB ne manquerait pas d’intervenir.
Chose promise, chose due, en tout cas de la part du Barreau de Paris. Le Barreau parisien vient en effet d’annoncer dans un communiqué du 28 septembre 2018 qu’il dépose plainte au pénal contre Doctrine.

Contacté par notre rédaction, Doctrine.fr s’en rapporte au communiqué de presse qu’il vient à son tour de publier, en réponse au Barreau parisien.

« Nous assumerons notre responsabilité pour les éventuels dysfonctionnements qui auraient pu subvenir dans le cadre de nos activités. Mais nous ne pouvons en aucun cas accepter les accusations de « détournement de l’open data » ou encore de « pillage » portées publiquement à notre encontre par les représentants du barreau de Paris. »
Doctrine.fr, extrait du communiqué de presse du 1er octobre 2018

 

L’open data de la justice, une chimère ?

A l’heure où le Président de la République annonce une numérisation complète de la justice en 2020, ce qui apparaissait comme LA bonne idée des dernières années, l’exploitation par les legaltechs des décisions de justice et de l’open-data, serait-elle en réalité une chimère ?

Citation Président Macron

On constate sa complexité de mise en œuvre sur le plan technique d’abord : les algorithmes qui nécessitent l’expertise des « data scientists » (les informaticiens spécialisés dans le traitement et l’exploitation des données de masse), quelle masse de décisions retenir pour estimer que le résultat est fiable ? Puis complexité sur le plan juridique ensuite : quels critères sélectionner dans une décision de justice, comment les concilier avec respect de la vie privée et obligation d’anonymisation des décisions…  (qui ne peut pas se cantonner aux simples noms, mais qui doit concerner aussi les détails de l’affaire permettant d’en identifier les protagonistes…). L’expérimentation qui avait été lancée sur la Cour d’appel de Rennes avait à ce titre était jugée décevante par les magistrats en 2017.

Vieux contre Nouveaux
Illustration Geoff De Weaver

Choc de l’ancien monde avec le nouveau ? « L’affaire Doctrine », s’il en est une, illustre le difficile mariage entre le droit et le numérique. Les méthodes parfois agressives employées par les start-ups pour se démarquer peuvent, au-delà de bousculer les usages parfois un peu archaïques des professions réglementées, elles-mêmes tomber sous le coup de qualifications juridiques…

L’antagonisme est complet quand on sait que Doctrine, malgré le fond de polémique naissant depuis juin dernier, a annoncé dans la foulée une levée de fonds record de 10 millions d’euros auprès d’Otium Venture et de Xavier Niel. Il s’agit de la plus grande levée de fonds d’une Legaltech en Europe.

 

Pour aller plus loin :

[Dossier] Typo et Cybersquatting : Legaltechs à l’épreuve du droit de l’Internet

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Auteur de l’article : la Rédaction

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