Nom de domaine

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Nom de domaine
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Mots-clés :
cybersquatting, droit de l'Internet, nom de domaine, typosquatting

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
12/11/18

 

Le nom de domaine est le terme employé pour désigner l’adresse URL d’un site Internet, c’est-à-dire l’adresse directe que l’on tape dans un navigateur pour accéder au site. Il existe de nombreuses extensions de noms de domaine, les plus connues étant  .com, .fr, .net, .org et .info.

Qualification juridique

nom de domaineLe déposant conclut un contrat avec une société (appelée le « registrar ») afin d’enregistrer le nom de domaine souhaité. La règle générale qui s’applique est celle du « premier arrivé, premier servi« . Il n’est jamais possible d’enregistrer un nom de domaine déjà pris, à moins que celui-ci soit arrivé à expiration. L’enregistrement va conférer le droit exclusif de jouir et de disposer du nom de domaine souhaité, et de renouveler celui-ci sans limitation. Ce monopole constitue un « bien immatériel » et revête donc une valeur patrimoniale. Il est donc possible de le vendre ou de le louer, bien que juridiquement le droit ne porte que sur le droit d’usage.

Le nom de domaine ne peut pas être considéré comme un droit de propriété intellectuelle. En effet, aucun texte de loi ne lui confère cette qualification, limitativement énumérée au Code de la propriété intellectuelle. Cependant en jurisprudence, le nom de domaine a pu être vu comme un signe distinctif, plus exactement un nom commercial ou une enseigne. Les juges sont désormais sensibles à la dimension commerciale du nom de domaine, qui a pu être décrit comme « indispensable à l’activité d’une société pour promouvoir ses produits et assurer sa communication » (TGI Nanterre, 13 mars 2000).

Il faut souligner que lorsque le nom de domaine est enregistré en qualité de marque, il bénéficiera dès lors de l’action en contrefaçon. Il est ainsi fortement recommandé d’enregistrer à l’INPI son nom de domaine en tant que marque, si l’on souhaite pouvoir se prévaloir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Marché et abus

Le marché des noms de domaine (ou « second marché ») regroupe l’ensemble des places où des personnes souhaitent acheter ou vendre des noms de domaine déjà enregistrés. Les sites d’intermédiaires les plus connus étant par exemple Sedo ou Uniregistry. Il existe parfois des abus qui démontre la complexité de concilier activité économique et législation du numérique. En France, c’est le Code des postes et des communications électroniques qui règlemente l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine. Le législateur exige de manière générale une utilisation de bonne foi des noms de domaine (Article R20-44-46) ce qui semble exclure la réservation dans le seul but de le vendre. D’autres principes internationaux (appelés Principes UDRP) régissent les conflits en la matière.

Parmi les abus les plus fréquents, on peut citer les pratiques de cybersquatting et de typosquatting. Des procédures existent pour contester la bonne foi d’un propriétaire (Syréli, PARL Expert, UDRP) et le plus souvent les décisions sont ainsi prises dans le cadre d’instance arbitrales telles que l’AFNIC ou l’OMPI.

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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).

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