Mots-clés :
cybersquatting, droit de l'Internet, nom de domaine, propriété intellectuelle, typosquatting, usurpation d'identité numérique
Auteur :
Florian
Mis à jour :
12/11/18
Le typosquatting est la pratique consistant à enregistrer un ou plusieurs noms de domaine très proches d’un nom existant, mais fondés sur les fautes de frappe le plus souvent commises. (exemple : Goofle pour Google, etc…)
Cette technique peut viser plusieurs buts : profiter de la notoriété éventuelle du nom concerné, ou plus généralement obtenir du trafic des visiteurs qui pensent arriver sur le site original. Dans le pire des cas, c’est une technique utilisé pour le hameçonnage. (lorsqu’une personne reçoit un mail usurpant par exemple l’identité d’un fournisseur de service, lui demandant de cliquer sur un lien pour ensuite récolter des données telles que la carte bancaire)
Différence avec le cybersquatting
Le typosquatting se différencie du cybersquatting. Dans le premier cas, une faute d’orthographe est volontairement commise, alors que le second cas consiste à réserver directement le vrai nom sur lequel des tiers ont des droits. Pour cette raison, le typosquatting est plutôt utilisé dans le cadre de tentative de piratage telle que mentionnée plus haut, alors que le cybersquatting est une attitude agressive de marché économique (particulièrement de vente et revente des noms de domaine).
Quels recours ?
L’article L. 45-2 CPCE prévoit qu’un nom de domaine peut être supprimé ou transféré au profit d’un tiers demandeur lorsque le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, à moins que le titulaire du nom litigieux justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
Le décret en Conseil d’Etat n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 est venu préciser ces notions par l’article R. 20-44-46 du CPCE. L’alinéa 2 définit la mauvaise foi par le fait :
- d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
- d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
- d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.
En pratique, ce sera donc toujours le cas pour la pratique de typosquatting. Les procédures a mettre en œuvre sont :
- En France (.fr, .ru) auprès de l’AFNIC : la procédure Syréli ou PARL EXPERT
- A l’international, devant l’OMPI (WIPO), la procédure UDRP
Une procédure judiciaire sera rarement nécessaire puisque ces organismes feront droit à la demande en l’absence du moindre doute. En revanche, si un auteur est identifié (tel qu’un concurrent économique), il est également envisageable d’enclencher une action en concurrence déloyale, parasitisme ou atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. En ce sens, si le terme du nom de domaine typosquatté est aussi une marque enregistrée, il bénéficiera alors des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ouvrant une possible action en contrefaçon.
Définitions en relations :
- Nom de domaine (Pour plus de détails relatifs aux noms de domaine par rapport au droit de la propriété intellectuelle)
- Cybersquatting
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