Compétence

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).


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Auteur de l’article : la Rédaction

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