Professionnel (notion juridique)

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Professionnel (notion juridique)
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Mots-clés :
CJUE, Code de la consommation, notion de professionnel, qualité de professionnel

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
16/11/18

 

Depuis le 1er juillet 2016, la notion de professionnel fait l’objet d’une définition légale à l’article Liminaire du Code de la consommation (fortement inspirée du droit communautaire, à savoir Article 2.2 de la directive 2011/83/UE) :

« on entend : – par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.»

Qualification

Certains cas ne posent aucune difficulté de qualification, ainsi une société commerciale (SARL, SA, SAS…) qui conclut un contrat agira toujours à titre professionnel. Par ailleurs, la notion de « professionnel » est plus large que celle de « commerçant » au sens du Code de commerce. Si tous les commerçants sont en effet des professionnels, l’inverse n’est pas exact (exemple du médecin ou de l’avocat, qui n’est pas commerçant).

Dans d’autres situations, la question de savoir si la personne agit en tant que professionnel est plus délicate. De nombreux critères existent, et l’appréciation est laissée aux juges du fond : ils doivent examiner attentivement, au cas par cas, les conditions dans lesquelles la personne agit effectivement afin de déterminer si elle doit être ou non qualifiée de « professionnel ». Un personne qui vend des objets sur Leboncoin, ne sera pas automatiquement un professionnel, cependant le nombre de transactions, leurs fréquences ainsi que les gains réalisés seront autant de critères qui pourront aboutir à sa qualification en tant que professionnel. (voir TGI Paris 31ème chambre, 25 juin 2009, condamnation pour travail dissimulé d’un particulier, vendeur de logiciels sur Ebay)

Les critères

De nombreux critères ont été énumérés récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne par une décision du 4 octobre 2018 en ligne sur Le Portail du Droit. Pour la Cour, le juge national doit donc vérifier (non limitatif ou exhaustif) :

  • si la vente sur la plateforme en ligne a été réalisée de manière organisée,
  • si cette vente a un but lucratif,
  • si le vendeur dispose d’informations et de compétences techniques relatives aux produits qu’il propose à la vente dont le consommateur ne dispose pas nécessairement, de façon à le placer dans une position plus avantageuse par rapport audit consommateur,
  • si le vendeur a un statut juridique qui lui permet de réaliser des actes de commerce, et dans quelle mesure la vente en ligne est liée à l’activité commerciale ou professionnelle du vendeur, si le vendeur est assujetti à la TVA,
  • si le vendeur, agissant au nom d’un professionnel déterminé ou pour son compte ou par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, a perçu une rémunération ou un intéressement,
  • si le vendeur achète des biens nouveaux ou d’occasion en vue de les revendre, conférant ainsi à cette activité un caractère de régularité, une fréquence et/ou une simultanéité par rapport à son activité commerciale ou professionnelle,
  • si les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur, en particulier, si l’offre est concentrée sur un nombre restreint de produits.

En France, la jurisprudence constante tend à accorder une place particulièrement privilégiée au 2 critères suivants : activité habituelle/régulière et caractère lucratif de celle-ci.

Conséquence du statut de professionnel

Les conséquences de se voir attribuer le statut de « professionnel » sont très importantes car cela entraine des obligations.

Tout d’abord, le professionnel doit être immatriculé. S’il exerce une activité professionnel sans être déclaré, il peut être poursuivi sur le fondement du délit de travail dissimulé.

Ensuite, le statut de professionnel impose des obligations d’informations multiples prévues par le Code de la consommation, notamment des informations de nature précontractuelles.

Enfin, l’article L. 121-4 du Code de la consommation dispose qu’est réputée trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet : « 21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ».

Voir aussi :

Fiche pratique : E-Commerce, vente en ligne : Quand est-on considéré comme un professionnel ?

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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).

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