Contrat

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Contrat
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Mots-clés :
acte juridique, contrat, convention, synallagmatique

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
16/11/18

 

Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres.

En droit, il existe des règles qui s’applique à TOUS les contrats, et dès règles qui ne s’appliquent qu’à CERTAINS TYPES de contrats (que l’on appelle contrats spéciaux).

 

Le régime général des contrats

Le droit général des contrats a été réformé par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Les articles suivants sont applicables à tous les actes juridiques établis ou conclus depuis le 1er octobre 2016 :

  •  article 1112 (relatif aux négociations précontactuelles),
  • article 1143 (relatif à la violence consistant en un abus d’un état de dépendance),
  • article 1165 (relatif à la fixation du prix dans les contrats de prestation de services),
  • article 1216-3 (relatif à la cession de contrat),
  • article 1217 (relatif aux sanctions en cas d’inexécution contractuelle),
  • article 1221 (relatif à l’exécution forcée en nature),
  • article 1304-4 (relatif aux conditions suspensives et résolutoires),
  • article 1305-5 (relatif à la déchéance du terme),
  • article 1327-1 (relatif à la cession de dette),
  • article 1328-1 (relatif à la cession de dette),
  • article 1347-6 (relatif à la compensation)
  • article 1352-4 (relatif aux restitutions)

Les dispositions suivantes sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018 :

  • article 1110 (relatif à la définition des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion),
  • article 1117 (relatif à la caducité de l’offre),
  • article 1137 (relatif au dol vice du consentement),
  • article 1145 (relatif à la capacité de contracter),
  • article 1161 (relatif aux pouvoirs du représentant),
  • article 1171 (relatif au déséquilibre significatif / contrat d’adhésion),
  • article 1223 (relatif à la sanction de la réduction du prix),
  • article 1327 (relatif à la cession de dette),
  • article 1343-3 (relatif au paiement d’une somme d’argent).

 

Le régime spécial des contrats (contrats spéciaux)

Le droit spécial des contrats fait référence aux règles spécifiques propres à chaque catégorie de contrat (vente, entreprise, location, prêt, etc…).
L’article 1105 al. 2 du Code civil dispose que : « Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux ».

Il convient donc de se reporter à chacun de ces types de contrats spéciaux pour connaître des règles qui leur sont spécifiquement applicables. Concernant l’articulation entre ces deux régimes, il est important de savoir que les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières (art. 1105, al. 3), c’est à dire que le spécial prime sur le principal.

 

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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).

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