Informations légales

Le présent site internet, Droit.fr – le Portail du Droit (accessible à l’adresse www.droit.fr et ci-après désigné le «Site ») est une plateforme éditée par Certisure, organisme de formation et de certification .

Le siège social de l’organisme est situé au 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas. Certisure est une SARL au capital de 5.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Béziers sous le numéro 849 829 924.

Certisure n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de sorte qu’en application de l’article 293 B du Code général des impôts, le tarif de nos prestations s’entend hors taxe. Les tarifs affichés ou communiqués se comprennent frais de livraison et mise en route des services inclus,  sauf mentions contraires explicites pour les services concernés. En revanche, les services qui ne sont pas fournis directement par Certisure mais qui ne sont proposés que par son intermédiaire, restent soumis aux règles fiscales applicables au professionnel qui propose la prestation. Conformément à la loi, Certisure met à la disposition de ces professionnels partenaires un espace permettant de satisfaire à toutes les obligations légales d’information nécessaires.

Certisure propose un service de la société de l’information au sens des considérants 17 et 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). Certisure est également opérateur de plateforme en ligne permettant à ses clients de recourir, par son intermédiaire, à des services supplémentaires (voir les conditions générales d’utilisation). Certisure dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités. En qualité d’organisme de formation, Certisure est enregistré auprès de la DIRECCTE sous le numéro 76341032634 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

Le directeur de la publication est Mme Chloé Labbrucci en sa qualité de représentante légale de Certisure. Les prestataires techniques de Certisure, tels que désignés à l’article 6.I-2 de la LCEN sont :

  • INFOMANIAK NETWORK SA pour l’hébergement de notre site Internet, dont l’adresse est située rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève, Suisse). Ses coordonnées téléphoniques sont : +41 22 820 35 44.
  • Microsoft pour le stockage sécurisé de certaines de nos données sensibles, exclusivement dans ses datacenters situés en France, selon les standards les plus stricts (services certifiés ISO 27001, ISO 27018, SOC 1, SOC 2). Son adresse est : Microsoft Ireland Operations Ltd, 70 Sir Rogerson’s Quay à Dublin (Irlande). Ses coordonnées téléphoniques sont : +1 800 710 200.

Propriété intellectuelle

Droit.fr, Le Portail du droit est une marque française enregistrée.

Par ailleurs, l’ensemble de ce Site relève de la législation française notamment en matière de propriété intellectuelle et de données personnelles ainsi que de la législation internationale.

Le nom de domaine, les informations, pictogrammes, iconogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres éléments présents sur le Site sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle dont l’éditeur, est soit titulaire, soit autorisé à les reproduire et les représenter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation expresse, préalable et écrite de l’éditeur. Cet acte constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour toute utilisation ou renseignement à ce sujet, veuillez contacter l’éditeur.

Les marques de l’éditeur et de ses partenaires, ainsi que les logos cités et reproduits sur ce Site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est prohibée au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

L’éditeur ne saurait être responsable de l’accès par les internautes via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

Protection des données personnelles

Le respect de la protection des données à caractère personnel est un élément déterminant de la relation de confiance que nous souhaitons établir avec vous.
Cette mention d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre tout au long de notre relation.
L’éditeur, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel qui vous concernent pour les finalités suivantes :

  • vous informer sur nos événements et ceux de nos partenaires et vous permettre d’y participer ;
  • vous adresser nos communications (newsletter, catalogues, etc.) ;
  • vous proposer nos produits et nos services ou vous faire connaitre ceux de nos partenaires ;
  • vous permettre d’accéder à notre site internet et de participer à nos jeux concours ;
  • nous permettre de faire des analyses et des études relatives à nos produits et services et à la fréquentation de nos sites internet.

Des données indirectement personnelles, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation. Vous pouvez consulter notre politique sur les cookies en suivant le lien :

Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

Dans l’hypothèse où nous sollicitons votre consentement, celui-ci est collecté directement sur le formulaire prévu pour procéder à la collecte des informations qui vous concerne.

Durée de conservation
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel vous concernant sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Destinataires des données
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Les transferts de vos données
Nous transférons vos données à caractère personnel vers des pays situés hors Union européenne et ces transferts sont encadrés par des instruments juridiques conformes aux règles applicables.

Les droits qui vous sont reconnus
Dans les conditions prévues par la règlementation relative à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant.
Cet effacement ne peut intervenir que si :

  • les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles nous les avons collectées ou traitées ;
  • vous avez retiré votre consentement à leur traitement ;
  • vous vous êtes opposés à leur traitement et il n’existe pas de motif impérieux imposant à l’éditeur de le poursuivre ;
  • ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit français auquel l’éditeur est soumis.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données personnelles et solliciter leur portabilité, y compris leur transmission à un tiers.

Votre droit à la portabilité s’exerce uniquement quant aux données à caractère personnel qui vous concernent, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des motifs qui vous sont propres. En matière de prospection commerciale, vous pouvez exercer ce droit sans frais et sans motif en écrivant à l’adresse ci-dessous.

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique ou par courrier postal à Certisure, 324b avenue de Bézirs 34290 Valros, en justifiant de votre identité.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – En France, il s’agit de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Limitation de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenue pour responsable des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur publication.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’internaute d’une analyse complémentaire et personnalisée.

L’éditeur ne saurait non plus être tenue pour responsable des informations, propos et opinions émises sur les sites vers lesquels elle pointe par des liens hypertexte et dont elle n’a pas la maîtrise éditoriale.

Les sites qui font le choix de pointer vers droit.fr (https://www.droit.fr (Lien externe)) engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image du Site ou de l’Institut.

L’éditeur ne peut pas plus être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’internaute.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. L’internaute reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.