Mots-clés :
brevet, droit d'exploitation, possession personnelle antérieure, propriété intellectuelle
Auteur :
la Rédaction
Mis à jour :
02/09/20
La possession personnelle antérieure permet à un inventeur qui n’avait pas déposé de brevet, de continuer tout de même une exploitation personnelle de son invention même si elle fait plus tard l’objet d’un brevet par une autre personne.
Cette exception du droit des brevet est prévue à l’Article L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle qui reconnaît un droit d’exploitation à toute personne qui exploite une invention de bonne foi, avant qu’elle ne fasse l’objet d’une demande de brevet par un tiers.
L’inventeur devra pouvoir prouver avec une date certaine qu’il était bien en possession de son invention avant la demande de brevet. En pratique, les inventeurs doivent déposer une preuve d’antériorité pour pouvoir se prévaloir du droit de possession personnelle antérieure.
Généralement, ce sera le cas des inventeurs ayant fait le choix de garder leur invention au secret, plutôt que de la divulguer dans le cas d’une demande de brevet (pour divers raisons telles que le coût onéreux d’un véritable brevet ou encore dans l’attente de partenaires, etc…).
En pratique, il faudra donc se préconstituer une preuve de l’existence de l’invention à une date certaine. Des organismes spécialisés tels que Datasure délivrent des certificats d’antériorité avec horodatage légal et déposés chez Huissier pour tout public, qui répondent particulièrement à cette exigence probatoire.
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