E-Commerce, vente en ligne : Quand est-on considéré comme un professionnel ?

Illustration achat internet

La notion de « professionnel » est juridique. Être qualifié de professionnel, lorsque vous exercez par exemple une activité de vente en ligne sur Ebay ou LeBonCoin, entraine de multiples conséquences légales qu’il faut impérativement respecter. En effet, les sanctions peuvent être très lourdes. Mais à partir de quand est-on considéré comme un professionnel de la vente en ligne ? Cette fiche pratique fait un tour d’horizon de la matière.


Quand suis-je qualifié de professionnel pour mon activité d’E-Commerce (vente en ligne)

Depuis le 1er juillet 2016, le Code de la consommation a donné une définition officielle du « professionnel » :

« on entend : – par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.» (source)

 

1. Vous vendez ou offrez un service en ligne…

Si vous êtes une société commerciale ou un entrepreneur déclaré, il n’y aura évidemment aucun doute sur votre statut de professionnel dès lors que vous agissez bien dans le cadre de votre activité. Vous serez alors soumis à l’ensemble des obligations qui pèsent sur les professionnels vis-à-vis de vos clients, qu’ils soient consommateurs, non-professionnels, ou eux-mêmes professionnels.  Si vous êtes en revanche un particulier, et que vous vendez par exemple occasionnellement des objets sur LeBonCoin ou Ebay, des critères supplémentaires vont entrer en jeu, qui ont été dégagés par la jurisprudence et qui ne sont pas inscrits dans le texte : le caractère habituelle et l’exercice à titre lucratif de votre activité.

Ce sont traditionnellement les deux critères retenus par les juges, mais il faut bien comprendre une chose : l’appréciation se fait au cas par cas lorsqu’il y a un litige. En amont, c’est donc à vous d’évaluer si vous remplissez ces critères et donc de déterminer si vous devez être considéré comme un professionnel ou non. Les conséquences sont nombreuses en terme de déclarations, cotisations, et d’obligations d’information… Le risque ? Vous voir plus tard sanctionné pour travail dissimulé !

Quelques exemples…

  • La fréquence des ventes peut être un facteur déterminant, ainsi un particulier qui fait plus de 700 transactions en 25 mois sur Ebay sera à coup sûr considéré comme un professionnel du E-Commerce car cette activité est « une activité commerciale à but lucratif » et le critère habituel ne fait aucun doute, conséquence : condamnation pour travail dissimulé (source)
  • Un internaute, inscrit sur la plateforme Priceminister en tant que « Vendeur particulier » qui vend sur une période de 3 ans plus de 80 produits (en l’espèce type iphone, coques, etc) sera lui aussi considéré comme un professionnel car il fait des actes de commerce, remplissant ainsi les critères précédents (source)
  • En revanche, « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, ne suffit pas, à lui seul, pour qualifier cette personne de professionnel » (source)


D’autres critères existent !

Les 2 critères d’activité régulière et lucrative sont déterminants, mais ils ne sont pas les seuls. De nombreux autres critères peuvent être utilisés par le juge, une décision d’octobre 2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne en a ainsi listé un grand nombre que vous pouvez retrouver ici.

2. Vous achetez ou louez quelque chose en ligne…

Si le contrat que vous avez conclu n’a rien à voir avec votre activité professionnelle (exemple : contrat de ménage pour vos locaux alors que vous tenez une société d’E-Commerce) vous serez considéré comme un non-professionnel (si vous êtes une personne morale) ou un consommateur (si vous êtes une personne physique) vis à vis de votre vendeur ou prestataire. Cela entraine alors un régime plus favorable pour vous vis-à-vis de votre cocontractant qui se voit lui-même à son tour contraint de respecter plusieurs obligations du fait de votre statut (informations précontractuelles etc).

Risques encourues si je ne me suis pas déclaré

Si vous remplissez les critères exposés ci-dessus et que vous ne vous êtes pourtant pas conformé aux règles applicables aux professionnels, vous encourez de multiples sanctions, parfois très graves.

1.Condamnation pénale

Le fait de ne pas s’immatriculer alors que l’on agit en tant que professionnel est constitutif d’un délit appelé travail dissimulé faisant encourir à son auteur une peine maximale de 2 années d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

2.Pratique commerciale trompeuse

Le Code de la consommation prévoit lui aussi un délit appelé pratique commerciale trompeuse pour ceux qui affirment faussement (ou qui donnent l’impression) qu’ils n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, voir qu’ils se présentent eux-mêmes comme consommateur (source). Ce sera forcément le cas d’un particulier qui vend des objets ou services sur une plateforme en ligne en choisissant le statut de « particulier » et non « professionnel » alors qu’il remplis les critères mentionnés plus haut…

3.Contrôle de l’administration fiscale

Il faut savoir que l’administration fiscale dispose d’un droit de communication qui lui permet de demander la coopération des fournisseurs d’accès et hébergeurs Internet. Ainsi, le FISC peut tout à fait solliciter Leboncoin ou Ebay pour vérifier votre nombre de ventes, en déduire un chiffre d’affaire et en conséquence l’éventuelle non-déclaration de certaines obligations fiscales (telles que la TVA).

Conclusion…

Dans l’immense majorité des cas, la qualification de professionnel ne fera aucun doute, c’est souvent une affaire de bon sens : si vous gagnez votre vie ou un revenu régulier avec cette activité, vous êtes à coup sûr un professionnel ! Dans d’autres cas, cela sera moins évident (ventes au coup par coup, pas tous les mois, revenus modestes). Il peut alors parfois être intéressant de vous tourner vers l’antenne du Trésor Public local pour obtenir leur avis en leur expliquant la situation en toute transparence.

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Dernière mise à jour le 16 novembre 2018
Mots-clés de la fiche : E-Commerce, Ebay, Leboncoin, commerçant électronique, professionnel, qualité de professionnel

Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).