Conseil Départemental de l’Accès au Droit

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes)… Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.


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