question des risques du contrat

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

La question des risques du contrat consiste à se demander, lorsque la force majeure empêche l’un des contractants d’exécuter son obligation, si l’autre contractant est libéré ou s’il doit au contraire exécuter son obligation (le risque pèserait alors sur celui-ci.)
Elle concerne la charge du risque d'une inexécution fortuite dans l'hypothèse où l'une des parties à un contrat synallagmatique est mise dans l'impossibilité d'exécuter son obligation par un cas de force majeure, cette obligation est alors éteinte sans qu'il y ait lieu à dommages-intérêts. Mais la question est de savoir ce que devient l'obligation réciproque du cocontractant.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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