principe selon lequel seules les parties à une convention et leurs ayants-cause universels ou à titre universel sont tenus par la convention.
• ayant-cause universel • ayant-cause à titre universel
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principe selon lequel seules les parties à une convention et leurs ayants-cause universels ou à titre universel sont tenus par la convention.
• ayant-cause universel • ayant-cause à titre universel
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