Principe selon lequel l'action de in rem verso n'est recevable que si aucune possibilité juridique de réclamation contre l'enrichi n'est possible.
• action de in rem verso
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
Principe selon lequel l'action de in rem verso n'est recevable que si aucune possibilité juridique de réclamation contre l'enrichi n'est possible.
• action de in rem verso
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :