RGPD : loi relative à la protection des données personnelles

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La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au JO le 21 juin 2018 après sa validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018.

Cette loi a pour objectif de mettre en conformité la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable dans les Etats membres depuis le 25 mai 2018 et de la directive 2016/680 applicable aux fichiers pénaux, dite directive « police ».

Les missions de cette loi sont les suivantes :

  • redéfinir les missions et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Titre I, chapitre I) ;
  • élargir le champ des données sensibles en ajoutant des dérogations au principe d’interdiction de leur traitement (Titre I, chapitre II) ;
  • préciser les marges de manœuvre permises par le RGPD (Titre II) ;
  • déterminer les dispositions portant transformation de la directive « police » (Titre III).

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent se mettre en conformité avec le RGPD, qui est applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Le RGPD vient responsabiliser les organismes publics et privés qui traitent leurs données.

Ainsi, pour savoir comment mettre en oeuvre le RGPD, la CNIL offre des outils et guides permettant une compréhension claire et précise :

  1. Comprendre le RGPD
  2. Passer à l’action
  3. Les outils de la conformité
  4. Services en ligne

RGPD : loi relative à la protection des données personnelles

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Auteur de l’article : Virginie MORGAND

Virginie MORGAND est juriste spécialisée en droit social et responsable de la rubrique Monde du travail et de l'Entreprise. ( Site Internet )

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