Greffier en chef

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions et les services du ministère de la justice. Il dirige les services du greffe, y affecte les personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation et a la garde des scellés. Il peut en outre remplir des fonctions d’enseignement professionnel. Il a des attributions propres, par exemple : .au tribunal d’instance : délivrance des certificats de nationalité française, des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles, réception des consentements à adoption… ; .au tribunal de grande instance : Vice-présidence du bureau de l’aide juridictionnelle, enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, conservation et gestion des pièces à conviction… ;


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Auteur de l’article : la Rédaction

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