Instruction préparatoire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à l'encontre du mis en examen. Voir Mise en examen, Témoin assisté, Commission rogatoire, Détention provisoire, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention


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Auteur de l’article : la Rédaction

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