action de in rem verso

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

action prétorienne qui permet à l'appauvri de réclamer son dû dans le cas d'un enrichissement sans cause.

• subsidiarité de l'action de in rem verso

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Auteur de l’article : la Rédaction

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