Prétentions

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.


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