Transmission légale à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine d’une personne décédée.
On dit que l'héritier continue la personne du défunt, il en reçoit rétroactivement le patrimoine. Tout en respectant l'ordre de dévolution (voir note), l'héritier bénéficient toujours de l'option successorale qui lui permet d'accepter purement et simplement la succession, de ne l'accepter qu'à concurrence de l'actif net, ou bien d'y renoncer.
Le droit des successions se différencie du droit des libéralités car la transmission est légale et n'a lieu qu'à la mort du défunt.
• dévolution • libéralité • héritier réservataire • option successorale
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
