La donation indirecte se caractérise par un acte qui ne révèle pas la donation mais l’acte suppose une intention libérale, le dessaisissement du donateur sans contrepartie. La donation indirecte n’est pas notariée. Elle n’implique pas la dissimulation mais le recours à un acte qui peut réaliser une opération à titre onéreux ou une libéralité (par exemple contrat d'assurance-vie au profit d'un tiers sous certaines conditions).
Lorsqu’un prix de vente est inférieur à la valeur de la chose et que le vendeur a une intention libérale, il s’agit d’une donation indirecte.
Il n’y a pas de mensonge mais un avantage consenti à l’acheteur au moyen d’un acte volontairement déséquilibré.
Le paiement de la dette d’autrui, la renonciation à une succession si l’intention libérale est établie, lorsqu’ils sont réalisés sans contrepartie, constituent des donations indirectes.
• donation • donation déguisée
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