contrat par lequel le titulaire d'une créance (le cédant) transmet à son cocontractant (le cessionnaire) ses droits contre le débiteur (le cédé).
Autre recherche ?
 Écrivez un mot-clé :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 contrat par lequel le titulaire d'une créance (le cédant) transmet à son cocontractant (le cessionnaire) ses droits contre le débiteur (le cédé).
Autre recherche ?
 Écrivez un mot-clé :
