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Voir à ce sujet notre fiche pratique : E-Commerce : A partir de quand est-on considéré comme un professionnel ? DÉBATS Audience publique du 21 mai 2015 Délibéré au 7 Septembre 2015, DÉCISION contradictoire ,susceptible de contredit, rendue le 7 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Maxime Mathieu K. […]
PROCÉDURE Benjamin L. est prévenu : D’avoir à Paris (75), du mois de janvier 2006 au mois de février 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans autorisation de son auteur par tout procédé reproduit, mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un logiciel, […]