TGI de Paris

TGI Paris, 7 septembre 2015 Actes de commerce, Priceminister, qualité de commerçant d’un particulier

Voir à ce sujet notre fiche pratique : E-Commerce : A partir de quand est-on considéré comme un professionnel ?  DÉBATS Audience publique du 21 mai 2015 Délibéré au 7 Septembre 2015, DÉCISION contradictoire ,susceptible de contredit, rendue le 7 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Maxime Mathieu K. […]

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