On pouvait lire aujourd’hui dans Le Monde un manifeste signé par plus d’une vingtaine d’intellectuels et intitulé : « Pour une évolution du régime juridique de l’animal dans la Code civil reconnaissant sa nature d’être sensible ». Cette initiative, soutenue par la fondation 30 millions d’amis, demande la réforme de l’article 528 du Code civil qui assimile les animaux à des biens meubles
Alors, quelle est exactement la situation actuelle ? En France, les animaux sont classés dans la catégorie juridique des meubles, en opposition aux personnes.
Si personne ne prétend assimiler les animaux aux être humains, les défenseurs de ce manifeste souhaitent en revanche que la capacité de l’animal à ressentir du plaisir et de la douleur lui permette d’être considéré comme un « être sensible ». D’autres pays sont d’ailleurs déjà en avance: les Etats-Unis, l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse ont en effet déjà accordé le caractère d’êtres sensibles.
La France en retard ?
En réalité, si le Code civil persiste à considérer l’animal comme un « meuble », le droit n’est pas muet sur la question. On peut par exemple citer l’article 521-1 du Code pénal qui réprime les actes « de cruauté ou de maltraitance » de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Le Code rural prévoit également des sanctions en cas de manque de soins (articles R214-17 et R214-18). Le même code dispose encore que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». La législation rurale reconnaît donc bien ce caractère d’être sensible et les partisans d’une éventuelle réforme ne manquent pas de le souligner, invoquant la mise en cohérence nécessaire avec le Code civil.
On peut alors se demander quelles seraient les conséquences d’un tel changement, si une catégorie intermédiaire entre l’homme et les choses devaient être créée.
Pour la fondation 30 millions d’amis, c’est surtout un « enjeux sociétal très fort » , « symbolique » pour d’autres. Une manière de dire qu’un tel changement n’aurait pas nécessairement d’impact sur les questions pratiques relatives à l’économie, au commerce, ou encore au droit de propriété.
Il n’empêche qu’il s’agirait là d’une évolution des mentalités qui permettraient, notamment dans les prétoires, d’inciter à mieux respecter les animaux.
Informations supplémentaires
- Aller plus loin:
Code civil, art. 528
