conférence du président

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

C’est la phase de mise en état en procédure écrite qui va permettre d’orienter le dossier selon un circuit court, moyen ou long. (art. 759 CPC)
n
nCircuit court : dans les dossiers simples et si toutes les parties confirment que le dossier est en état d’être jugé, le président renvoie de suite à une audience de plaidoirie, et la mise en état est terminée.
n
nCircuit moyen : L’affaire n’est pas en état mais peut l’être facilement (une pièce manquante, ultime échange de conclusions, etc), diligence à l’issue de laquelle on renverra directement à l’audience de plaidoirie.
n
nCircuit long : Renvoi devant le juge de la mise en état pour mise en état du dossier. Le Juge de la Mise en Etat organisera les échanges en fixant un calendrier.


• procédure écrite • juge de la mise en état

conférence du président

Noter



Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.