Définition : conférence du président
Noter

C’est la phase de mise en état en procédure écrite qui va permettre d’orienter le dossier selon un circuit court, moyen ou long. (art. 759 CPC)
n
nCircuit court : dans les dossiers simples et si toutes les parties confirment que le dossier est en état d’être jugé, le président renvoie de suite à une audience de plaidoirie, et la mise en état est terminée.
n
nCircuit moyen : L’affaire n’est pas en état mais peut l’être facilement (une pièce manquante, ultime échange de conclusions, etc), diligence à l’issue de laquelle on renverra directement à l’audience de plaidoirie.
n
nCircuit long : Renvoi devant le juge de la mise en état pour mise en état du dossier. Le Juge de la Mise en Etat organisera les échanges en fixant un calendrier.


• procédure écrite • juge de la mise en état

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