Moyens

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Les moyens sont les circonstances de fait ou de droit desquelles, par un raisonnement juridique, une partie prétend déduire le bien-fondé de sa prétention (Les moyens viennent au soutien des prétentions).
n
nIls sont présentés lors des conclusions présentées à la juridiction lors de sa saisine.


• prétentions • assignation

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