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Définition juridique :

Définition : Crime
Noter

Le crime est l'infraction pénale la plus grave de la classification tripartite décidée par la loi (contraventions, délits, crimes). La peine privative de liberté qui y est attachée prend le nom de réclusion criminelle, d'autres peines sont également applicables : amende, peines complémentaires.
nLes crimes sont jugés par les Cours d’assises. En fonction des crimes, la réclusion criminelle peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, ou bien être fixée pour un temps donné.
Pour les personnes morales reconnues pénalement responsables au titre de l'article 121-2 du Code pénal (sociétés, associations…), le crime peut être sanctionné par une amende.
nIl arrive parfois au cours de la procédure qu'un crime soit requalifié en délit pour différentes raisons, cette technique s'appelle la correctionnalisation.


la RédactionLe crime est l'infraction pénale la plus grave de la classification tripartite décidée par la loi (contraventions, délits, crimes). La peine privative de liberté qui y est attachée prend le nom de réclusion criminelle, d'autres peines sont également applicables : amende, peines complémentaires.nLes crimes sont jugés par les Cours...Votre information juridique« Retour à l'accueil du dictionnaire