Mot-clé :


Définition juridique :

Définition : prétention
Noter

La ou les prétentions est l’objet de la demande, ne pas confondre avec l’acte de saisine lui-même, l’instrumentum. n
nLes prétentions sont présentes dans le conclusions échangées lors d'une demande en justice, elles sont soutenues par des moyens de fait ou de droit. Dans une assignation au TGI ou au TI par exemple, les prétentions finales vont lier le juge qui devra juger sur tout ce qui lui est demandé, mais rien de plus.


• assignation • moyen

la RédactionLa ou les prétentions est l’objet de la demande, ne pas confondre avec l’acte de saisine lui-même, l’instrumentum. nnLes prétentions sont présentes dans le conclusions échangées lors d'une demande en justice, elles sont soutenues par des moyens de fait ou de droit. Dans une assignation au TGI ou au...Votre information juridique« Retour à l'accueil du dictionnaire