A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V c p

Moyens

Les moyens sont les circonstances de fait ou de droit desquelles, par un raisonnement juridique, une partie prétend déduire le bien-fondé de sa prétention (Les moyens viennent au soutien des prétentions).

Ils sont présentés lors des conclusions présentées à la juridiction lors de sa saisine.

Vers la page principale A proposNous contacterS'identifier Haut de page
© 2015 Droit.fr XHTML | CSS Association Planète Judiciaire