L’annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.
Un ressortissant péruvien déjà engagé dans les liens d’un précédent mariage voit son second mariage contracté avec une ressortissante française annulé. Il perd alors le bénéfice des effets putatifs de ce second mariage. Le procureur de la République l’assigne donc en vue d’obtenir la caducité de la déclaration de nationalité française que le ressortissant péruvien avait souscrit au titre de son mariage avec une française.
Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d’appel de Rennes déclare caduque la déclaration de nationalité française et constate l’extranéité du ressortissant péruvien au motif que ce dernier avait été de mauvaise foi en contractant son second mariage, payant un tiers afin de faire mentionner un divorce sur son registre d’état civil péruvien pour se marier en France.
Le ressortissant péruvien forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant que la nullité du mariage n’entraîne pas la caducité mais la nullité de la déclaration de nationalité française, laquelle implique une action prescrite dans les deux mois.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 13 février 2013 considérant que l’absence de reconnaissance des effets putatifs du second mariage dans l’annulation de celui-ci entraîne la caducité de la déclaration de nationalité qui en résulte, privant ainsi le ressortissant péruvien de la nationalité française.
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