Modification par décret des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, un décret du 19 novembre 2012 rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.
Il précise la procédure applicable et instaure notamment un régime d’autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel si les services de l’Etat ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant son entrée en vigueur et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur ne sont pas tenus de présenter la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés prévue par la nouvelle rédaction de l’article R. 5122-2 du code du travail ; ces dispositions seront applicables jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.
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